Osez l’intéressement pour vos salariés !

Suppression du forfait social

Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale de 20%, est supprimé sur les sommes versées à compter du 1er janvier 2019.

Les sommes exonérées sont les suivantes :

1. Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
   • les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement,
   • les sommes versées au titre d’un accord de participation,
   • les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO…) ;
2. Pour les entreprises employant de 50 à moins de 250 salariés :
   • les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.
     Par contre, pour ces entreprises, le forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale).

Le coût de ces dispositifs d’intéressement est donc considérablement allégé pour les PME !

Focus sur l’accord d’intéressement

Principe : A la différence de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intéressement des salariés aux résultats est facultatif.
Les primes versées au titre de l’intéressement permettent d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise sur la base de critères objectifs (durée du travail, rémunération etc…).
L’accord détermine les critères d’évaluation du résultat de l’entreprise et les seuils de déclenchement permettant de calculer le montant global d’intéressement à répartir entre les salariés.
Les éléments pris en compte dans la formule de calcul doivent conférer à l’intéressement un caractère variable et incertain et se baser sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables. Ainsi, ni le versement de primes, ni leur montant, ne peuvent être garantis par l’accord.

Bénéficiaires

Il bénéficie à tous les salariés (sous réserve de la condition facultative d’ancienneté), mais aussi, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, aux chefs d’entreprise, à leur conjoint ainsi qu’à certains mandataires sociaux.

Régime social et fiscal

Les primes d’intéressement sont, sous certaines conditions,

• exonérées de cotisations de Sécurité sociale, hors CSG-CRDS. Le forfait social reste également dû dans les entreprises de plus de 250 salariés ;

• exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont affectées à un plan d’épargne entreprise (PEE, PEI, PERCO)

Comment mettre en place un accord d’intéressement ?

L’intéressement des salariés doit être prévu par un accord collectif d’entreprise (ou d’établissement voir de groupe). Ce dernier peut être conclu selon les modalités de droit commun ou selon des modalités spécifiques et notamment par ratification de l’accord à la majorité des 2/3 des salariés.
Le cas échéant, il devra également être soumis aux représentants du personnel avant signature.
Des clauses doivent obligatoirement figurer dans l’accord sous peine d’irrégularités pouvant remettre en cause les exonérations sociales.

Les sommes versées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Notre service Juridique Social se tient à votre disposition pour tout complément d’information

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