Taux accident du travail « bureau » : supprimé

Certains employeurs disposent d’un taux réduit pour le personnel administratif, appelé taux « bureau ». Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 (arrêté du 15 février 2017, JO 1er mars).

Les employeurs en tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à 149 salariés), peuvent à la place bénéficier du taux « fonctions supports », à condition qu’ils en fassent la demande avant le 31 décembre 2019 (délai repoussé d’un mois) auprès de la caisse régionale.

Au-delà d’une nouvelle dénomination, les conditions d’octroi ont également été revues.
Il est tout d’abord réservé aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative. Sont considérées comme telles les fonctions de : secrétariat, accueil, comptabilité, gestion financières, ressources humaines ainsi que les affaires juridiques.
Le critère de sédentarité applicable jusqu’à présent a été abandonné.

À défaut, un seul taux deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020, calculé en fusionnant le taux de l’activité principale avec celui du taux bureau.

Le document « Comprendre et expliquer le taux fonctions supports » du site Ameli vous donne des informations détaillées sur ce nouveau dispositif et sur cette période de transition.

Remplir le formulaire de demande de taux « fonctions supports »