Des dispositions visant à limiter le recours excessif aux CDD d’usage entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Une taxation forfaitaire pour chaque contrat conclu, ou une majoration de la contribution d’assurance chômage, vise à inciter les employeurs à limiter le recours aux CDD d’usage, notamment ceux conclus pour une très courte durée, qui sont source de précarité pour les salariés et de déséquilibre financier pour l’assurance chômage.

Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020.

La taxe est due à la date de conclusion du contrat et doit être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant cette date. Elle est recouvrée par les Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions de sécurité sociale.

Cette taxe ne s’applique toutefois pas :

1. Aux contrats conclus avec les salariés intermittents du spectacle (salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail ;
2. Aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
3. Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;
4. Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail (arrêtés du 30 décembre 2019 et du 27 janvier 2020 : secteurs du déménagement, de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires).

A compter du 1er janvier 2020, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, fixé à 4,05 % dans le cas général, est porté :

• à 4,55 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;
• à 4,55 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les salariés intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X du Règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 cité en référence.

Ce même taux devrait évoluer, dès le 1er janvier 2021, dans les entreprises de sept secteurs d’au moins 11 salariés (agro-alimentaire, activités scientifiques et techniques, transport et entreposage, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et autres produits métalliques dont l’industrie cimentière, travail du bois, industrie du papier et l’imprimerie). Le dispositif de bonus-malus permettra de faire varier le taux de cotisation de ces entreprises entre 3 et 5 % de la masse salariale. en fonction du nombre de ruptures de contrat de travail.

Certaines modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi du 27 novembre 2019 (JO 4 décembre). D’autres éléments restent encore à définir par arrêté.