Activité partielle : attention, les contrôles débutent !

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.

Dans une instruction datée du 5 mai 2020, le ministère du travail détaille les contrôles qui vont être effectués auprès des entreprises qui ont fait appel au dispositif d’activité partielle ces deux derniers mois.

L’objectif de ces contrôles est de repérer les fraudes et de permettre de réparer les erreurs commises de bonne foi par les entreprises utilisatrices de l’activité partielle.

Repérer les demandes frauduleuses

L’objectif principal des contrôles est de lutter contre les fraudes éventuelles.

Les agents de contrôle sont invités à repérer les cas où des entreprises ayant demandé à bénéficier de l’activité partielle auraient demandé en parallèle à ces mêmes salariés de travailler. Les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés seront aussi examinées.

Régularisation des demandes d’indemnisation 

L’autre objectif est de permettre aux entreprises de bonne foi de régulariser les erreurs dans leurs demandes d’indemnisation.

Le ministère admet que « la mise en place du nouveau système d’activité partielle et l’afflux d’entreprise ne l’ayant jamais mobilisé jusque-là pourront entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation « .

Par ailleurs, le ministère du travail a bien conscience des difficultés liées aux ajustements multiples en matière d’activité partielle.

Il demande ainsi aux agents, de prendre en compte, dans le cadre de leurs contrôles, « les difficultés que les publications récentes ont pu générer dans le renseignement des demandes d’indemnisation ».

Principales cibles des contrôles 

Les agents de contrôle devront porter une attention toute particulière :

• aux entreprises qui ont demandé une indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;
• aux secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment le BTP, les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises ;
• aux entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres, dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail.

Il est par ailleurs demandé à l’administration de traiter rapidement et systématiquement les signalements transmis aux Direccte par les salariés, les syndicats, les CSE…

Décisions qui peuvent être prises à l’issue du contrôle 

A l’issue du contrôle, les Direccte peuvent prononcer plusieurs types de décisions ou de sanctions :

• le retrait de la décision administrative d’autorisation dans un délai de quatre mois lorsque la demande d’activité partielle s’avère illégale ;
• le retrait de la décision administrative d’indemnisation ;
• la régularisation des demandes d’indemnisation payées dans un sens favorable ou défavorable à l’entreprise ;
• l’application d’une sanction administrative en cas de fraude constatée par procès-verbal qui peut prendre plusieurs formes : exclusion pour une période maximale de cinq ans à l’accès à certaines aides publiques dont l’aide au titre de l’activité partielle et le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal.

L’instruction rappelle que le constat par procès-verbal de la fraude qui constitue l’infraction de travail illégal est passible de peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
A noter que les contrôles ne devraient pas tarder. Les Direccte ont en effet été invitées à transmettre leur feuille de route avant le 15 mai.