Initialement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui avait été reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, pouvait être versée jusqu’au 30 juin 2020. Le bénéficie de l’exonération sociale et fiscale était conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.

Dans le contexte de la crise sanitaire, une ordonnance du 1^er avril 2020, complétée par une ordonnance du 22 avril, a repoussé au 31 août 2020 la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et a assoupli le dispositif sur plusieurs points (suppression de la condition d’avoir un accord d’intéressement, nouveau critère de modulation…).

Le troisième projet de loi de finances rectificative reporte une nouvelle fois la date limite de versement de la prime. La prime pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020, dans des conditions identiques à celles prévues par les ordonnances des 1^er et 22 avril.

Ce texte a été adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet et devrait être publié prochainement au Journal officiel, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.