Dans un communiqué de presse du 2 décembre dernier, le Ministère du travail a annoncé que l’Etat pourrait prendre en charge jusqu’à 10 jours de congés payés dans les entreprises qui ont été les plus touchées par la crise sanitaire.

Les congés payés en question devront obligatoirement être pris entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.

Ce dispositif permettrait de diminuer le solde de congés payés des salariés qui en ont accumulé pendant les périodes d’activité partielle, sans avoir pu les prendre.

Le dispositif serait réservé aux entreprises répondant à l’un ou l’autre des critères suivants :

• L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020.
• L’activité a été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Ce dispositif vise notamment les cafés et restaurants, mais aussi les hôtels, l’évènementiel, les discothèques ou bien les salles de sport dès lors que les critères ci-dessus énoncés sont remplis.

Concrètement, le salarié percevra l’indemnité « classique » de congés payés correspondant à 100% de sa rémunération habituelle.

De son côté, l’entreprise sera remboursée au titre de l’activité partielle, ce qui correspondra à 70% du taux horaire du salarié (taux dérogatoire appliqué à certains secteurs).

Afin de compenser le reste à charge pour l’entreprise correspondant à la différence entre le montant de l’indemnité de congés payés et l’indemnisation des salariés au titre de l’activité partielle, le gouvernement précise que les indemnités de congés payés ainsi versées seront exonérées de charges sociales.

La prise de ces congés payés devra répondre aux règles applicables en la matière au sein de l’entreprise.

Ainsi, il convient de distinguer les jours acquis au titre de l’année N-1 (2019-2020) et les jours en cours d’acquisition au titre de l’année N (2020-2021).

Pour les jours de congés acquis sur la période de référence 2019-2020, l’employeur peut les imposer sous réserve de respecter :

• Un délai de prévenance d’un mois ;
• Les règles relatives à l’ordre des départs en congé.

A noter : Le comité social et économique (CSE), s’il existe, doit également être consulté sur la période de prise des congés ainsi que l’ordre des départs en congé.

En ce qui concerne les jours de congés acquis sur la nouvelle période, il s’agira de congés pris par anticipation, il faudra donc recueillir l’accord du salarié avant de les faire poser. L’employeur ne peut en effet pas imposer au salarié de prendre des congés payés par anticipation.

Ce dispositif doit faire l’objet d’un décret. Toutefois, compte tenu des délais que nous venons d’évoquer, il convient de prévoir dès à présent les congés qui seront pris dans le cadre de ce dispositif.