Charges sociales : les changements en 2021
Exonération et aides au paiement des cotisations Urssaf
Un dispositif d’aides est instauré, pour soutenir les employeurs les plus impactés par la seconde vague, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 9).
Ces mécanismes mis en action en 2021 ne sont pas nouveaux puisqu’ils reprennent dans les grandes lignes ceux déjà rencontrés 2020.
On retrouve ainsi les mesures visant la mise en œuvre :
- d’exonérations de cotisations et contributions sociales,
- d’une aide au paiement des cotisations,
- et pour finir, la négociation de plans d’apurement.
Nous restons dans l’attente d’un nouveau décret pour connaitre les modalités pratiques.
Exonérations sociales et/ou fiscales
Sauf mention contraire, les réformes signalées dans ce tableau s’appliquent à partir du 1er janvier 2021
Thème |
Nouveauté |
Source |
|---|---|---|
| Apprentissage | La prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis au régime Agirc-Arrco n’est plus limitée au taux de droit commun. | Circ. Agirc-Arrco 2020-17 DRJ du 16-12-2020 |
| Forfait mobilité durable | Le plafond de l’exonération fiscale et sociale appliquée à la prise en charge des frais de transports personnels est porté à 500 €. | Loi 2020-1721 du 29-12-2020 |
| Equipements et prestations sportives | Les avantages que représentent la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives pour tous les salariés seront exemptés de cotisations et de contributions sociales, dans des limites prévues par un décret à paraître au plus tard le 1er mars 2021. | Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 18 |
| Réductions tarifaires et invendus | L’avantage constitué par un tarif préférentiel allant jusqu’à 50 % du prix de vente accordé aux salariés sur des produits invendus de l’entreprise ou du groupe n’est plus soumis à la CSG et à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale. | Loi 2020-105 du 10-2-2020 art. 35, IV et VII |
| Attribution gratuite d’actions (AGA) | Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) n’ayant jamais versé de dividendes sont exonérées de la contribution de 20 % sur les AGA. | Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 206 |
| Plan d’épargne entreprise (PEE) | Les abondements pour l’achat d’actions de l’entreprise et les versements unilatéraux de l’employeur pour l’acquisition de telles actions échappent au forfait social en 2020 et 2021. | Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 207 |
| Bassins d’emploi à redynamiser (BER) | Le dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées dans les BER est prolongé de 2 ans. | Loi 2020-1721 du 29-12-2020 |
| Zone de revitalisation rurale (ZRR) | Certaines communes sont maintenues temporairement en ZRR. | Loi 2020-1721 du 29-12-2020 |
| Agriculture | L’exonération patronale spécifique pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi est maintenue à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022. | Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 16 |
| Association intermédiaire | Les associations intermédiaires sont exonérées de versement mobilité. | Loi 2020-1721 du 29-12-2020 |
| Outre-mer | Dispositif d’exonération de cotisations patronales propre à l’outre-mer : le barème de compétitivité renforcée est étendu au secteur de la production audiovisuelle. | Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 19 |
Le Smic horaire porté à 10,25 euros bruts au 1er janvier 2021
Le Smic horaire est revalorisé de 0,99% au 1er janvier, pour passer à 10,25 € bruts de l’heure (contre 10,15 € en 2020).
Le Smic brut mensuel est donc porté à 1 554,62 € pour 35 heures hebdomadaires (151,67 heures/mois).
La limite d’exonération de la participation de l’employeur aux titres-restaurant est inchangée pour 2021
La limite d’exonération de la participation de l’employeur est donc fixée à 5,55 € pour les titres-restaurant acquis en 2021.
Le minimum garanti reste quant à lui fixé à 3,65 €, soit le même niveau qu’en 2020.
Le plafond de sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 euros par mois
Un arrêté confirme le maintien du montant du plafond 2020 en 2021.
Tableau récapitulatif du Plafond de sécurité sociale par périodicité de paie :
| Année | 41 136 € |
| Trimestre | 10 284 € |
| Mois | 3 428 € |
| Quinzaine | 1 714 € |
| Semaine | 791 € |
| Jour | 189 € |
| Heure | 26 € |
Avantages en nature et frais professionnels
Les barèmes forfaitaires sont réévalués. Vous les retrouverez sur le site de l’URSSAF :
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature.html
Activité partielle et congé de reclassement ou de mobilité
Thème |
Nouveauté |
Source |
|---|---|---|
| Activité partielle | Le régime social mis en place à titre provisoire pour les indemnités d’activité partielle versées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est pérennisé :
Ce régime concerne non seulement l’indemnité légale mais aussi, le cas échéant, l’indemnité complémentaire (dans la limite de 3,15 Smic). |
Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 8 |
| Congé de reclassement ou de mobilité | Le bénéficiaire d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité disposant de faibles revenus ne peut plus se voir appliquer un taux réduit de CSG, ni être exonéré de cette contribution. | Loi 2020-1576 du 14-12-2020 : art. 8, III et VII |
Réduction générale de cotisations patronales
À compter du 1er janvier 2021, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,70 % de la rémunération (au lieu de 0,69 %) jusqu’au 31 décembre 2021 (Décret 2020-1719 du 28-12-2020).
Cette modification a un impact sur le calcul de la réduction générale. En effet, le montant de celle-ci est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient calculé selon la formule suivante :
Coefficient = (T / 0,6) × [(1,6 × Smic mensuel × 12 / salaire annuel brut) – 1].
Or, T correspond à la valeur maximale du coefficient, lequel est égal à la somme des taux de cotisations éligibles à la réduction, la cotisation d’accidents du travail étant prise en compte à hauteur d’un taux fixé à 0,70 % pour 2021.
En conséquence, le coefficient maximal est donc égal, pour les rémunérations dues au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 décembre 2021, à :
- 0,3206 pour les employeurs soumis au taux Fnal de 0,1 % (au lieu de 0,3205 du 1-1-2020 au 31-12-2020) ;
- 0,3246 pour les employeurs soumis au taux Fnal de 0,5 % (au lieu de 0,3245 du 1-1-2020 au 31-12-2020).
Recouvrement Urssaf
À partir des périodes d’emploi de 2021, tous les employeurs règlent leurs cotisations et contributions sociales le 15 du mois suivant celui de la période d’emploi ou, pour ceux d’au moins 50 salariés ne décalant pas la paie, le 5 du mois suivant (CSS art. R 243-6).
Le régime transitoire en vigueur depuis 2017 pour les entreprises en grand décalage de paie est en effet arrivé à son terme.
Contributions à la formation professionnelle et à l’alternance
Les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa), laquelle est constituée, en pratique, de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (CFP), d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD).
Recouvrement
La taxe d’apprentissage (première fraction) et la CFP dues au titre de l’année 2020 par les employeurs d’au moins 11 salariés ont fait l’objet de deux acomptes de 60 % et 38 % versés respectivement en février et novembre 2020 au plus tard. Le solde de ces contributions devra être payé avant le 1er mars 2021 à l’opérateur de compétences (Opco), date avant laquelle devront être également réglées à cet organisme la taxe d’apprentissage (première fraction) et la CFP pour les employeurs de moins de 11 salariés, ainsi que la CSA et la contribution CPF-CDD dues au titre de l’année 2020 par tous les employeurs concernés.
Les modalités de versement des contributions dues au titre de l’année 2021 ont, quant à elles, été précisées par le décret 2020-1739 du 29 décembre 2020. Les employeurs doivent s’acquitter de ces contributions dans les conditions résumées dans le tableau ci-après.
Contributions |
Date limite de versementEmployeurs de moins de 11 salariés |
Date limite de versementEmployeurs de 11 salariés et plus |
|---|---|---|
| Taxe d’apprentissage (1ère fraction) |
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| CFP |
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| CSA (1) | x | 1er mars 2022 |
| Contribution CPF-CDD |
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1er mars 2022 |
(1) La CSA est due uniquement par les entreprises employant plus de 250 salariés.
Franchissement du seuil de 11 salariés
Les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés en 2018 ou 2019 basculent dès 2021 dans le dispositif de neutralisation des effets de seuil prévu par l’article L 130-I du CSS (Loi 2020-1721 du 19-12-2020 art. 159). Les conséquences de cette évolution sur le taux de la CFP de ces entreprises sont indiquées dans le tableau ci-après.
Année |
Taux de la CFP avec le nouveau dispositif (CSS art. L 130-1, II) |
Taux de la CFP avec le nouveau dispositif (CSS art. L 130-1, II) |
|---|---|---|
| Seuil de 11 salariés atteint en 2018 | Seuil de 11 salariés atteint en 2019 | |
| 2018 | 0,55% | 0,55% |
| 2019 | 0,55% | 0,55% |
| 2020 | 0,55% | 0,55% |
| 2021 | 0,55% | 0,55% |
| 2022 | 0,55% | 0,55% |
| 2023 | 1 % | 0,55% |
| 2024 | 1 % | 1 % |