DOETH : fixation de la pénalité à défaut de déclaration annuelle

L’échéance déclarative annuelle fait par ailleurs l’objet d’un report.
Un décret précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en l’absence de satisfaction, par les entreprises d’au moins 20 salariés, de leur obligation déclarative annuelle.
Majoration forfaitaire temporaire
En l’absence de déclaration annuelle, la contribution due au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés fait l’objet d’une majoration forfaitaire de 25 % augmentée de 5 points pour chaque échéance annuelle consécutive non déclarée.
Notification de la contribution
La contribution majorée est notifiée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite. Par dérogation, pour les déclarations qui auraient dues être souscrites en 2021 et en 2022 au titre des années 2020 et 2021, la date limite de notification est reportée au 31 décembre 2023.
Lorsque le cotisant effectue la déclaration postérieurement aux notifications de l’administration, la majoration de retard est portée à 8 % et une régularisation est effectuée en conséquence.
Régularisation des années 2020 et 2021
Les employeurs n’ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l’année 2020 ou 2021 ne se verront pas appliquer de majoration s’ils régularisent leur situation au plus tard à l’échéance de juillet 2023.

Report de l’échéance déclarative annuelle
Déjà appliquée en 2022 au titre de l’année 2021, le texte est modifié afin de pérenniser ce report. La déclaration annuelle doit désormais être effectuée sur les DSN d’avril, exigibles les 5 ou 15 mai.
Report de l’échéance de transmission de effectifs
Les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, etc. mettant à disposition d’une entreprise des bénéficiaires de l’OETH ont jusqu’au 15 mars (au lieu du 31 janvier) pour transmettre les effectifs à l’entreprise utilisatrice.

Références
Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur et modifiant le calendrier des obligations…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047476694