CONVENTION DE L’ANIMATION (ECLAT) : INSTITUTION D’UN TEMPS DE PREPARATION POUR LES MISSIONS DE FACE A FACE EDUCATIF ET/OU PEDAGOGIQUE

Les partenaires sociaux instaurent un temps de préparation pour les salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique.

Salariés concernés

Ce nouveau dispositif concerne tout salarié exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique donnant lieu à une prise en charge en tout ou partie d’un public et relevant de la grille générale de classification des emplois, quelle que soit l’ancienneté, la nature du contrat de travail et l’organisation de la durée du travail.
Sont ainsi exclus les professeurs et animateurs-techniciens qui bénéficient déjà de dispositions spécifiques relatives au temps de préparation et de suivi.

Définition du temps de préparation

L’avenant définit le temps de préparation comme le temps utile à la production de l’activité, qu’il soit individuel ou collectif, en amont ou en aval de l’activité. L’acte éducatif est quant à lui défini comme le temps passé en interaction à visée d’animation ou de formation en face à face par le salarié devant un public (présentiel, distanciel).

Le temps de préparation comprend :

 la préparation et l’évaluation de l’acte éducatif et/ou pédagogique (mise à jour et articulation des connaissances dispensées, préparation, rédaction de tout support, préparation de tout élément nécessaire à la mise en oeuvre de l’acte…) ;
 la participation aux réunions et à la coordination liées à l’acte éducatif et/ou pédagogique ;
 la contribution à la démarche qualité liée à l’acte éducatif et/ou pédagogique ;
 l’acquisition informelle de connaissances et de pratiques liées à l’acte éducatif et/ou pédagogique.

Durée minimale du temps de préparation

La durée minimale du temps de préparation doit correspondre à 15 % de la durée consacrée à l’acte éducatif et/ou pédagogique.

Régime du temps de préparation

Le temps de préparation doit être considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, il est pris en compte pour le calcul de la durée de travail du salarié, pour le déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires et pour tous les avantages liés au temps de travail (ancienneté, congés payés, etc.).

Entrée en vigueur

L’avenant est applicable dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la publication au Journal officiel (JO) de son arrêté d’extension, et au plus tard le 1er septembre 2024, avec
toutefois une entrée en vigueur progressive fixée comme suit :

– 10 % de la durée consacrée à l’acte éducatif et/ou pédagogique dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la publication au JO de l’arrêté d’extension de l’avenant et au plus
tard le 1er septembre 2024 ;
– 15 % de la durée consacrée à l’acte éducatif et/ou pédagogique au plus tard à la date du 2e anniversaire de la publication au JO de l’arrêté d’extension de l’avenant ou le cas échéant au 1er septembre 2026.

Avenant n° 196, 11 avr. 2023 (déposé 26 mai – BO/CC 2023/22, juin – avis JO, 3 juin)

N’hésitez pas à contacter notre service juridique social pour vous accompagner dans la mise en place de ce temps de préparation qui aura un impact sur la durée du travail et la rémunération de vos salariés.