7 choses à savoir sur l’examen de conformité fiscale

En matière de fiscalité, la législation évolue et ses subtilités peuvent parfois conduire un chef d’entreprise pourtant de bonne foi à commettre des erreurs fiscales l’exposant à des sanctions parfois douloureuses. Depuis 2021, l’examen de conformité fiscale ressemble à un « bac blanc » permettant de faire certifier ses informations et de bénéficier d’une sécurité juridique en cas de contrôle.

Le contrôle technique de la conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale examine dix points de contrôle sur des éléments courants de la fiscalité d’une entreprise. TVA, calcul du résultat fiscal, crédits d’impôt… Il permet d’effectuer des vérifications pour s’assurer que l’entreprise applique correctement la réglementation fiscale. A la différence du contrôle technique d’un véhicule, il n’a pas de caractère obligatoire ; c’est une démarche volontaire de la part de l’entreprise.

Une mission à confier à un prestataire habilité

Si le décret du 13 janvier 2021 ne donne d’information précise sur le sujet, il va de soi qu’elle revient à un professionnel du chiffre et de l’audit tel qu’un cabinet d’expertise comptable. Il existe un modèle de contrat de prestation, et l’identité du prestataire est à mentionner dans le compte rendu de mission de l’examen de conformité fiscale adressé à l’administration fiscale dans les six mois du dépôt de la déclaration ou au plus tard le 31 octobre de l’année.

Un dispositif préventif auprès de l’administration fiscale

Cet audit volontaire peut avoir une utilité tout à fait concrète ! En cas de contrôle fiscal, si des irrégularités sont constatées dans les points validés par un ECF, l’administration fiscale ne pourra pas appliquer de pénalités sur ces points. C’est donc un dispositif de prévention des redressements fiscaux. L’administration fiscale encourage l’ECF dans la mesure où ce dispositif permet d’établir une relation de confiance avec les entreprises qui se montrent proactives dans la gestion de leur fiscalité.

Une procédure en trois temps

L’examen de conformité fiscale peut être réalisé par une TPE, une PME ou même une ETI pour l’exercice en cours ou pour des exercices antérieurs dans la limite de la prescription fiscale. La démarche se déroule en trois étapes principales :

• La préparation : Le chef d’entreprise choisit un prestataire habilité pour réaliser l’ECF, avec qui il définit l’année à contrôler et prépare les documents nécessaires.
• L’examen : Le prestataire vérifie les points fiscaux listés, tels que l’exactitude des déclarations de TVA, la validité des crédits d’impôt, ou encore les obligations en matière de facturation.
• Le rapport : À la fin de l’examen, le prestataire rédige un rapport d’ECF. Ce rapport atteste de la conformité des points vérifiés ou signale d’éventuelles erreurs ou omissions.

Dans la continuité du « droit à l’erreur »

L’examen de conformité fiscale a été introduit par décret en 2021 dans le cadre de la loi de finances pour renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Il découle de la loi ESSOC (pour un État au service d’une société de confiance) ayant instauré le droit à l’erreur ; l’ECF permet en effet à l’entreprise de bénéficier de recommandations pour corriger d’éventuelles erreurs dans la bonne application des règles fiscales, afin d’éviter des pénalités en cas de contrôle par la DGFIP.

Un outil de gestion interne

Outre la limitation des risques fiscaux, l’examen de conformité fiscale peut aussi servir d’outil pour améliorer les processus comptables et fiscaux internes, en identifiant des points faibles ou des pratiques à optimiser. Cette démarche permet d’ajuster les méthodes de travail pour gagner en efficacité. Le prestataire de l’ECF, en étant à jour sur les évolutions fiscales, peut en effet informer l’entreprise des changements récents, aidant ainsi à anticiper et éviter les erreurs dues à des évolutions législatives.

Un gage de confiance pour les partenaires commerciaux ou financiers

La dimension volontaire et de l’ECF démontre une volonté de transparence du dirigeant de l’entreprise. C’est un gage de rigueur et de sérieux qui peut s’avérer déterminant auprès de partenaires commerciaux ou financiers, au moment de concrétiser un projet faisant appel à des investisseurs potentiels ou nécessitant un accès au crédit.