Obligation de partage de la valeur

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui impose, à titre expérimental, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur au sein de l’entreprise, s’appliquera à partir du 1^er janvier 2025, pour une durée de 5 ans.

Vous retrouvez ci-dessous les principales conditions de cette obligation.

 Pour qui ? Les entreprises employant de 11 à 50 salariés (effectif « sécurité sociale »), non tenues de mettre en place un régime de participation, en cas de réalisation d’un bénéfice net correspondant au moins à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. Ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation les entreprises individuelles (EI).

 Quoi ?

L’entreprise remplissant les conditions relatives à l’effectif et au bénéfice fiscal devra mettre en place, au titre de l’exercice suivant, un des dispositifs de partage de la valeur parmi les choix suivants :

• Un accord de participation volontaire ;
• Un accord d’intéressement ;
• Un abondement patronal à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI, PERECO, PERECOI) ;
• Une prime de partage de la valeur (PPV).

Aucun montant minimum n’est exigé pour le versement de l’abondement patronal à un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur. Le versement d’un montant positif, même minime, suffit à remplir l’obligation.

Si l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité pour l’exercice concerné par cette nouvelle obligation de partage de la valeur, elle n’aura pas à mettre en place ce nouveau dispositif.

 Comment ?

Ces différents dispositifs peuvent être mis en place selon leurs propres règles par décision unilatérale ou accord d’entreprise.

 Quand ? Cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025 au regard du bénéfice net fiscal des trois exercices précédents (2024-2023-2022).

 Notre service Conseil Droit Social & RH reste bien entendu à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans la mise en œuvre de cette obligation.