AVANTAGE EN NATURE « VÉHICULE » : AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES ÉVALUATIONS FORFAITAIRES

L’arrêté du 25 février 2025 publié le 27 février au Journal officiel 𝐚𝐛𝐫𝐨𝐠𝐞 𝐜𝐞𝐥𝐮𝐢 𝐝u 10 décembre 𝟐𝟎𝟎𝟐 et relève de façon significative 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.

Ainsi, pour les véhicules achetés, le montant forfaitaire de l’avantage en nature sera égal à :

15 % du prix d’achat TTC (au lieu de 9%)

10 % du prix d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans (au lieu de 6%)

Lorsque l’employeur prend à sa charge le carburant, le montant de l’avantage en nature sera de :

20 % du prix d’achat TTC (au lieu de 12%)

15 % du prix d’achat TTC pour les véhicules de plus de 5 ans (au lieu de 9%)

Si l’entreprise loue le véhicule, l’avantage forfaitaire sera égal à :

50 % du coût global annuel TTC si le salarié paie ses frais de carburant (au lieu de 30%)

67 % du coût global annuel TTC si l’employeur paie le carburant (au lieu de 40%).

Le coût global annuel TTC correspondant au prix de la location, de l’entretien et de l’assurance du véhicule.

Le montant forfaitaire obtenu est plafonné. Pour rappel, il ne peut excéder celui prévu pour l’avantage en nature lorsque le véhicule a été acheté par l’entreprise.

Des clarifications du  Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sont à attendre.