Activité partielle : prolongation des taux actuels d’indemnisation pour le mois de mai 2021
Deux décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021 viennent une nouvelle fois prolonger, pour un mois supplémentaire, les taux actuels d’indemnisation de l’activité partielle, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés.
En conséquence, la réduction du taux de droit commun de calcul de l’indemnité d’activité partielle accordée aux salariés au titre des heures chômées, de 70 % à 60 % de leur rémunération brute de référence, est reportée d’un mois. Elle s’opérera donc au 1er juin, et non au 1er mai 2021. En parallèle, le taux de calcul de l’allocation d’activité partielle de droit commun versée aux employeurs ne passera de 60 % à 36 % qu’à compter du 1er juin 2021. Il en ira de même pour le passage du montant plancher de l’allocation de 8,11 € à 7,30 €.
Dans les secteurs protégés (annexes I et II), le taux de l’allocation remboursée à l’employeur :
– reste maintenu à 70 % jusqu’au 31 mai 2021 ;
– passera à 60 % à compter du 1er juin 2021 ;
– avant d’être réduit au taux de droit commun de 36 % à compter du 1er juillet 2021.
Les salariés, quant à eux, continuent à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle de 70 % de la rémunération brute jusqu’au 30 juin 2021, puis passeront à un taux de 60 % à compter du 1er juillet 2021.
Dans les entreprises totalement ou partiellement fermées du fait des mesures sanitaires, la prise en charge reste intégrale jusqu’au 30 juin 2021 : le taux de l’indemnité comme de l’allocation d’activité partielle reste donc fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute avec un plancher de 8,11 €. Ce taux majoré bénéficie :
– aux employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
– aux employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski et qui subit au moins 50 % de baisse de chiffre d’affaires ;
– aux employeurs situés sur un des territoires faisant l’objet d’une mesure de « confinement » (actuellement l’ensemble du territoire métropolitain) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % pour chaque mois de la période de « confinement ».
Ces décrets viennent une énième fois modifier le calendrier des règles d’indemnisation de l’activité partielle, tel que modifié dernièrement par les décrets n° 2021-347 et n° 2021-348 du 30 mars 2021. Malgré les reports successifs de l’application des taux majorés de prise en charge de l’activité partielle, c’est toujours à compter du 1er juillet, que doivent s’éteindre les régimes exceptionnels d’activité partielle mis en place au bénéfice des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.