Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
L’article 5 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 rend possible un déblocage exceptionnel, pour une durée limitée, de l’intéressement et de la participation.
Pour faire face à des besoins de consommation, les épargnants peuvent demander le déblocage exceptionnel de leur participation et/ou de leur intéressement investis dans un Plan d’Épargne Entreprise (ou Plan Groupe ou Interentreprises) avant le 1er janvier 2022.
Les sommes concernées par le déblocable exceptionnel
Les salariés, ainsi que les non-salariés, peuvent demander le déblocage de :
- la participation et/ou l’intéressement, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache (comme précisé dans la Foire aux Questions (FAQ) publiée sur le site du Ministère du travail le 13 septembre), les réserves spéciales de participation calculées sur la base d’une formule dérogatoire et les suppléments d’intéressement ou de participation, investis avant le 1er janvier 2022 dans les Plans d’Épargne Entreprise (PEE, PEG/PEI),
- la participation investie avant le 1er janvier 2022 en Compte Courant Bloqué (CCB) 5 ans mis en place dans une Société Coopérative de Production (SCOP),
- la participation investie avant le 1er janvier 2022 en Compte Courant Bloqué (CCB) 8 ans suite à un défaut d’accord de participation.
Les sommes exclues du déblocage :
- Les sommes investies dans les fonds solidaires. Il est toutefois possible pour l’épargnant de réaliser un arbitrage vers un autre fonds avant de faire sa demande de déblocage,
- les sommes placées dans un Plan d’Épargne Retraite (PERCO/PERECOL/PERO),
- les actions de l’entreprise acquises à la suite de l’exercice d’option sur titres (stock options) dans le cadre d’un plan d’épargne salariale,
- la participation investie dans un CCB bloqué 5 ans (hors SCOP),
- les versements volontaires et l’abondement s’y rattachant.
Les conditions à remplir pour débloquer cette épargne :
- Les sommes débloquées doivent servir à l’achat des biens et services.
Les montants débloqués sont destinés au soutien à la consommation et non à l’épargne. Ils ne peuvent donc pas, par exemple, financer l’achat d’un bien immobilier locatif ou des placements financiers ou servir à des remboursements de prêts par anticipation.
L’épargnant doit conserver les justificatifs, à fournir à l’administration fiscale en cas de contrôle.
- L’épargnant ne peut formuler qu’une demande de déblocage par teneur de compte.
- Le montant du retrait est plafonné à 10 000 € par épargnant, tous Plans d’Épargne Entreprise/Groupe/Interentreprises et teneurs de comptes confondus.
- La demande peut être formulée auprès du teneur de compte jusqu’au 31 décembre 2022, date limite de la mesure.
Attention : la participation et/ou l’intéressement, et l’éventuel abondement s’y rattachant, investis en titres d’entreprise ne sont déblocables que sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise autorisant le déblocage en totalité ou pour partie des sommes investies. Il en est de même pour les sommes placées en compte courant bloqué 5 ans au sein d’une SCOP.
Les modalités de la demande du bénéficiaire et du déblocage exceptionnel
- Le bénéficiaire peut effectuer sa demande de déblocage exceptionnel du 18 août au 31 décembre 2022, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre.
La FAQ recommande au bénéficiaire d’indiquer que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat. Celle-ci doit :
‐ indiquer le montant à débloquer ;
‐ préciser les supports d’investissement que le bénéficiaire souhaite liquider en priorité, sauf si ses avoirs n’excèdent pas 10 000 €. Au sein d’un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés ;
‐ être datée et signée.
Il n’est, en revanche, pas nécessaire de préciser le bien ou le service que le bénéficiaire souhaite acquérir.
- Le déblocage doit également avoir lieu sur la période s’écoulant du 18 août au 31 décembre 2022. Par exception, le ministère du Travail admet que le déblocage des fonds soit réalisé en janvier 2023 lorsqu’une demande est formulée par le bénéficiaire « à la fin de l’année 2022».
Les frais générés par le déblocage seront par principe facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées, précise également la FAQ.
L’obligation d’information à la charge de l’employeur
- Les entreprises ont un délai de 2 mois, soit jusqu’au 16 octobre 2022 pour informer les épargnants de cette possibilité dérogatoire de déblocage anticipé.
Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. Elle peut être effectuée par tout moyen.
Le régime social et fiscal des sommes débloquées
- Le déblocage exceptionnel ne modifie pas le régime social et fiscal de l’intéressement investi sur un plan d’épargne d’entreprise ou de la participation. Dès lors, le déblocage exceptionnel ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu déjà appliquées au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale de participation ou de l’intéressement sur un PEE.
- Les éventuelles plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17.2%.