Ce qui change en 2019 pour les entreprises

Vous avez fait le vœu d’une plus grande stabilité réglementaire et fiscale en 2019 ? Raté ! Ça bouge encore pour les entreprises, la preuve avec cette liste non exhaustive à laquelle on aurait pu ajouter la nouvelle aide unique à l’apprentissage ou la suppression du forfait social sur l’interessement.

La mise en place du prélèvement à la source

C’est LE changement majeur qui impacte les salariés, mais aussi la comptabilité des entreprises. Le bulletin de janvier 2019 fera apparaître le premier prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu, étalé sur les douze mois de l’année. Les cabinets d’expertise comptable comme Exco Hesio s’y sont préparés et ont reçu en amont, fin 2018, le taux personnalisé de chaque salarié de la part de l’administration fiscale, sur la base de la dernière déclaration de revenus. Un salarié souhaite changer de taux ? C’est le fisc qui sera son interlocuteur, et non pas l’entreprise ou le cabinet d’expert comptable qui en gère la paie.

Le PAS apparaît dans une nouvelle zone sur la fiche de paie, qui prend également en compte la fusion des régimes de retraite Agirc et Arcco

La transformation du CICE

En 2019, c’en est fini du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), instauré en 2013 et accordant 20 milliards d’euros par an aux entreprises françaises. Il se transforme en effet en une baisse des charges patronales. Un allègement des cotisations d’assurance maladie plus précisément, de l’ordre de 6 points pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le Smic. Cela participe à la baisse du coût du travail, qui doit permettre la création de 40 000 à 50 000 postes d’ici 2023 d’après l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). A noter : la créance d’impôt au titre du CICE n’est pas perdue pour les entreprises, qui peuvent l’utiliser jusqu’en 2021.

A cette diminution des charges patronales s’ajoute une réduction de l’impôt sur les sociétés en 2019. Pour les bénéfices supérieurs à 500 000 € : le taux passe de 33,3 à 31 %. Il doit atteindre progressivement 25 % en 2022.

La défiscalisation des heures supplémentaires

Mesure d’urgence annoncée par le président de la République en réponse au mouvement des gilets jaunes, la défiscalisation des heures supplémentaires a été avancée au 1er janvier 2019, alors qu’elle devait initialement être rétablie en 2020. C’était la mesure phare de Nicolas Sarkozy en 2007, le fameux « travailler plus pour gagner plus », mais elle avait été abrogée par François Hollande à son arrivée au pouvoir en 2012. Les heures de travail au-delà des 35 heures sont donc de nouveau mieux rémunérées, car exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 5 000 € par an, dans le privé comme le public.

L’autre mesure « gilets jaunes » annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, c’est la prime exceptionnelle exonérée de la même manière (IR et charges sociales) que les entreprises peuvent verser d’ici le 31 mars 2019. Une prime pouvant atteindre 1 000 € dès lors qu’elle est destinée à des salariés sous les 3 600 € net par mois.

Ce qui change pour les travailleurs indépendants

En 2019, les travailleurs indépendants ont enfin droit à la couverture de l’assurance chômage après une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire), au même titre que les salariés démissionnaires ayant un projet de formation ou de reconversion.

Par ailleurs, les travailleuses indépendantes se voient aligner sur les salariées en matière de durée minimale de congé maternité : 8 semaines. Elles bénéficient ainsi de 38 jours supplémentaires d’indemnisation.

Ce qui change pour les créateurs d’entreprise

La création ou la reprise d’une entreprise donne désormais droit à une année blanche de cotisations sociales. C’était auparavant réservé aux chômeurs créant ou reprenant une activité sous le nom de l’Accre. Cette année blanche est toutefois soumise à des conditions de ressources (revenu net annuel sous les 40 000 € lors du premier exercice).

Par ailleurs, les nouveaux travailleurs indépendants qui créent leur activité en 2019 dépendent d’emblée du régime général de l’assurance maladie, conséquence de la suppression du RSI.