Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants au chômage pourront bénéficier pendant 6 mois d’une allocation dont le montant est fixé à 26,30 € par jour (hors Mayotte). C’est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 22 septembre 2019.

1. Modalités d’application

• Nouveau dispositif : le droit à indemnisation chômage sera ouvert aux travailleurs indépendants, sous conditions précisées ci-dessous.
• Date d’application : ce dispositif est applicable aux travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire ouverte à compter du 1er novembre 2019.
• Bénéficiaires : les bénéficiaires de l’ATI doivent remplir deux conditions cumulatives :

Avoir un statut spécifique de dirigeant :

• Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux)
• Non-salariés agricoles
• Artistes-auteurs
• Mandataires d’assurance non assujettis à la CET, rémunérés à la commission, et qui ont obtenu au moins la moitié de leurs ressources N-1 par cette activité
• Sous-agents d’assurances sous conditions
• Gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés succursales
• Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL
• Présidents de conseil d’administration, les DG et DGD de SA et SELA, institutions de prévoyance et protection sociale
• Présidents et dirigeants de SAS et SELAS
• Présidents de sociétés coopératives de banque
• Loueurs (chambre d’hôtes, biens meubles et biens meublés de courte durée)

L’entreprise doit faire l’objet d’une procédure collective :

• Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire (à l’exception des procédures ouvertes dans le cadre d’une cessation d’activité professionnelle ou du décès de la personne en cessation de paiement)
• Procédure de redressement judiciaire (lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonné au remplacement du dirigeant).

Conditions d’application :

Les bénéficiaires concernés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’une activité non salariée de 2 ans minimum au titre d’une seule et même entreprise
• Être à la recherche effective d’un emploi
• Justifier de revenus antérieurs au titre d’une activité non salariée de 10 000 € minimum par an sur les deux dernières années
• Justifier d’autres ressources inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule (559.74€ par mois au 01/04/19, hors Mayotte)

• Ouverture des droits : Les droits à l’ATI sont ouverts à compter de la fin de l’activité non salariée. La fin de l’activité doit se situer dans un délai maximum de 12 mois avant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi. L’exercice d’une activité professionnelle à côté ou le fait de suivre une formation rémunérée ne font pas obstacle au versement de l’ATI.
• Paiement : La demande en paiement de l’ATI doit être déposée auprès de Pôle Emploi par le travailleur non salarié, dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi. La demande en paiement a une durée de validité de 2 ans, à compter de la date de notification de la décision de Pôle Emploi.
• Montant : Montant forfaitaire de 26.30 € par jour. (Hors Mayotte = 19.73 €)
• Durée : L’ATI est versée pour une période de 182 jours maximum (6 mois), soit une indemnisation maximale de 4 786.60 €. La période d’indemnisation court à compter de la date d’inscription sur la liste de demandeur d’emploi (ou la date du jour de dépôt de la demande d’allocation, si le travailleur était inscrit sur la liste avant).
• Droits à pension de retraite : Les périodes pendant lesquelles le travailleur a bénéficié de l’ATI seront prises en compte pour le calcul de l’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse de base. Chaque trimestre civil d’au moins 50 jours indemnisés sera assimilé à un trimestre pour le calcul des droits.
• Cumul avec d’autres revenus : L’ATI sera cumulable avec l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou les autres revenus d’une activité professionnelle, sous conditions.