EI : documents concernés par la nouvelle mention obligatoire

Pour rappel, le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022. Il a entraîné quelques changements, notamment de nouvelles obligations d’insertion, et s’adresse aussi aux micro-entrepreneurs s’ils sont hors régime de l’EIRL.

– La mention obligatoire :

La nouvelle mention obligatoire concerne ainsi la dénomination utilisée pour l’activité professionnelle. Le nom d’usage doit désormais être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

– Les risques encourus en cas d’absence de mention

En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit un montant pouvant aller jusqu’à 750 euros. Enfin, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

– Les documents commerciaux concernés :

Les documents concernés sont nécessairement émis par l’entreprise et liés à la relation commerciale qu’elle entretient avec ses clients ou partenaires tels que :
– les contrats
– les courriers
– les bons de commande
– les bons de livraison
– les tarifs et documents publicitaires,
– les devis
– les factures
– les correspondances
– les récépissés
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