Création d’entreprise : les 7 avantages d’une EURL

A la création de la société où après une première expérience en micro-entreprise, un porteur de projet peut opter pour la forme juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Pourquoi devrait-il privilégier cette formule lorsqu’il est seul associé plutôt que la SASU ou la SARL ? Nos réponses.

1. La possibilité de bénéficier du régime micro-BIC

Depuis la loi Sapin 2 de 2016, l’EURL – au même titre que l’EIRL – a accès au régime fiscal allégé micro-BIC. On parle même de micro-EURL, car ce modèle s’apparente à celui de la micro-entreprise avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles des recettes sur lesquelles l’URSSAF un taux de cotisations sociales (12,8% pour la vente ou 22% pour les prestations de services). Cette option, soumise à des conditions et à un plafond du chiffre d’affaires, exonère le dirigeant d’EURL de liasse fiscale.

2. Une rémunération moins taxée qu’avec le statut de salarié

En EURL, le chef d’entreprise est un travailleur non salarié (TNS). Pas besoin d’établir de fiche de paie chaque mois, le versement de la rémunération ne nécessite qu’un PV d’AG. Les cotisations sociales sont divisées par deux environ par rapport à celles que doit supporter un salarié ou assimilé ! Pour une rémunération annuelle nette de 36 000 euros par exemple, le coût pour l’entreprise sera d’environ 52 000 euros en EURL, près de 10 000 euros de mois qu’en SASU.

3. Le libre choix entre imposition des bénéfices à l’IS ou à l’IR

En SASU, le choix de l’imposition des bénéfices à l’IR est une option valable pour cinq ans maximum. En EURL, l’IR est la formule par défaut mais il est possible d’opter librement pour l’IS, et cela de manière définitive. L’associé unique peut donc pleinement choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés en fonction de sa situation personnelle, afin d’optimiser sa fiscalité.

4. Le patrimoine personnel n’est pas exposé

Par définition, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée limite la responsabilité du dirigeant ! C’est la différence fondamentale avec l’entreprise individuelle, ou la responsabilité est totale sur l’ensemble du patrimoine en cas de dettes professionnelles (hormis la résidence principale). En EURL, la responsabilité se limite aux apports.

5. La déduction des charges du bénéfice et de la TVA sur les achats

Par rapport à la micro-entreprise, l’EURL permet à l’associé uniquement de déduire ses charges du résultat de l’entreprise ainsi que la TVA de ses achats. Deux outils qui permettent d’optimiser les frais engagés pour l’activité dès lors qu’ils vont dans l’intérêt direct de l’exploitation. La récupération de la TVA par exemple réduit de manière significative le coût des achats !

6. Des règles de gestion allégées par rapport à la SARL

L’EURL est dirigée par un associé unique, ce qui facilite grandement les décisions. La SARL doit en passer par une « vraie » assemblée générale pour entériner ses choix. Pas de rapport de gestion non plus en EURL, ni de procédure d’agrément lors d’une cession de parts sociales. L’accompagnement d’un expert-comptable demeure toutefois indispensable pour une gestion rigoureuse.

7. Pas de surtaxation lors de la transmission au départ à la retraite

Lorsque sonne l’heure du départ à la retraite, l’associé unique d’une EURL bénéficie d’une exonération des plus-values réalisées à la cession de la totalité des titres de la société. Cette possibilité est limitée aux entreprises ayant au moins cinq années d’activité. Ceci n’est toutefois pas valable lors d’une donation, et l’exonération ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.