Une ordonnance du 1er avril 2020 assouplit les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de l’adapter à la crise sanitaire que traverse le pays.  

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis la prolongation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), instaurée en urgence en 2019. Une nouvelle condition a été imposée aux entreprises afin de pouvoir verser cette prime : disposer d’un accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime. 

Toutefois, compte tenu de la situation actuelle, une ordonnance, publiée au Journal officiel du 2 avril, modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Existence facultative d’un accord d’intéressement 

L’ordonnance ne rend plus obligatoire l’existence ou la conclusion d’un accord d’intéressement afin de pouvoir verser la prime aux salariés.  

Toutefois, pour celles qui souhaitent conclure un accord d’intéressement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu qu’à titre exceptionnel, la durée de l’accord d’intéressement peut porter sur une période inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an. Initialement, pour bénéficier de cette dérogation, l’accord devait être conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Cette échéance est reportée au 31 août 2020. 

Plafond de la prime 

Le montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dépend désormais de l’existence ou non d’un accord d’intéressement.

Il est de : 

• 1 000 euros maximum pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement ; 
• 2 000 euros maximum s’agissant des entreprises qui ont mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.  

Salariés bénéficiaires 

 Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, présents :  

• soit, à la date de versement de la prime ;  
• soit, à la date de dépôt de l’accord d’entreprise, ou de groupe, auprès l’autorité compétente  
• soit, à la date de la signature de la décision unilatérale. 

Pour rappel, les intérimaires en mission bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Un employeur peut réserver la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise, si l’acte mettant en place la prime le prévoit.

Date limite de versement 

La prime devait initialement être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. L’ordonnance prolonge la date de versement de la prime au 31 août 2020.  

Modulation de la prime : le Covid-19, nouveau cas de modulation de la prime 

La prime de pouvoir exceptionnelle peut être modulée par bénéficiaire, en fonction de plusieurs critères, combinables entre eux : 

• la rémunération ; 
• le niveau de classification ; 
• la durée de présence effective les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année, 
• et la durée de travail prévu au contrat.

L’ordonnance y ajoute désormais :  

• les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.  

Le Ministère du Travail précise qu’une entreprise peut exclure du versement des salariés qui n’étaient pas présents de manière effective dans l’entreprise, pendant la période d’urgence sanitaire.

Formalisme

 La décision de verser une PEPA doit être mise en œuvre :

• soit, par accord d’entreprise, ou de groupe ;
• soit, par décision unilatérale (document écrit). Dans cette hypothèse, le comité social et économique, s’il existe, doit être informé avant le versement de la prime.

Pour rappel, la prime ne peut se substituer à un élément de rémunération en vigueur.

Notre service Juridique Social se tient à votre disposition pour tout complément d’information.