Activité partielle : deux projets de décret pour le report d’un mois des taux de prise en charge

Comme l’a annoncé la ministre du travail, l’entrée en vigueur des nouvelles règles de modulation des taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle est encore reportée. Deux décret confirment que les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle n’évoluent pas à compter du 1^er avril mais du 1^er mai 2021.

C’est donc à cette date que le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle passera de 60 % à 36 % et celui de l’indemnité d’activité partielle accordée aux salariés passera de 70% à 60%.

Dans les « secteurs protégés », le taux de calcul de l’allocation d’activité partielle ne passe de 70% à 60% qu’à compter du 1^er mai et ce taux est maintenu jusqu’au 31 mai 2021, avant d’être réduit au taux de droit commun de 36 % après cette date. Celui de l’indemnité d’activité partielle accordée aux salariés reste fixé à 70% jusqu’au 31 mai 2021.

De manière spécifique, jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises des « secteurs protégés » vont pouvoir bénéficier d’une prise en charge intégrale au titre de l’activité partielle dès lors qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %. De même, le taux de l’indemnité accordée aux salariés reste fixé à 70 % , jusqu’au 30 juin 2021.

Concernant les salariés vulnérables ou gardant un enfant, les paramètres de prise en charge de ces salariés, se trouvant dans l’impossibilité de travailler, évoluent également au 1^er mai et non au 1^er avril. Rappelons que le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle pour ces salariés reste fixé à 70% de la rémunération antérieure brute, mais que la prise en charge de cette indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle se fera au taux de 60 %, dans la limite d’un plafond fixé à 60 % de 4,5 Smic et d’un plancher à 7,30 €.