Saisi en référé, le Conseil d’État a décidé de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 ayant considérablement réduit la liste des personnes considérées comme vulnérables et pouvant, à ce titre, continuer à être placées en activité partielle. La juridiction a en effet estimé, dans une ordonnance du 15 octobre 2020, que le gouvernement n’avait pas suffisamment justifié la cohérence des pathologies choisies par rapport à celles retenues dans le décret du 5 mai précédent, et qui trouvent donc de nouveau à s’appliquer.

Jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité des dispositions contestées du décret du 29 août, les anciens critères posés par le décret nº 2020-521 du 5 mai 2020 retrouvent ainsi à s’appliquer en l’absence de nouveau texte réglementaire en la matière.

En application du décret du 5 mai, les salariés répondant à l’un des critères suivants peuvent donc bénéficier de l’activité partielle :

– être âgés de 65 ans et plus ;

– étant au troisième trimestre de la grossesse ;

– ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

– ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

– présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnée du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

– présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

– étant atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

– présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m²) ;

– étant atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; liée à une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³ ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules-souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

– étant atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

– présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.