Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui change à partir du 1er mai
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au JO du 26 avril, prévoit l’extension de l’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, aux personnes qui étaient, auparavant, prises en charge au titre d’arrêts de travail dérogatoires.
Certains salariés ont pu bénéficier des IJSS, ainsi que du complément employeur aux IJSS prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail, dans le cadre d’un dispositif dérogatoire d’arrêt de travail.
La seconde loi de finances pour 2020 prévoit que ces salariés seront pris en charge, à compter du 1er mai 2020, au titre du dispositif d’activité partielle.
Les salariés concernés sont :
– les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid 19, selon des critères qui seront définis ultérieurement ;
– les salariés de l’entreprise partageant le même domicile qu’une personne vulnérable définie dans les conditions ci-dessus ;
– les salariés, parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
A noter : les salariés concernés sont bénéficiaires des IJSS puis des indemnités d’activité partielle sous réserve que leur activité professionnelle ne puisse pas être organisée par télétravail.
A compter du 1er mai 2020, ces salariés reçoivent l’indemnité d’activité partielle, dans les conditions de droit commun, correspondant à une cessation totale d’activité, indépendamment de la situation des autres salariés de l’entreprise.
Ainsi, l’entreprise peut procéder au placement de ces salariés en activité partielle (totale), même si elle n’a formulé aucune demande d’activité partielle ou si elle n’a demandé qu’une réduction du temps de travail pour les autres salariés.
L’entreprise devra procéder à une demande d’activité partielle ou réaliser un avenant à sa demande sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ afin d’intégrer les salariés concernés.
Le placement en activité partielle et l’attribution corrélative des indemnités ou des allocations sera maintenu, pour les salariés vulnérables ou les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable jusqu’à une période fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020.
Le placement en activité partielle des parents d’enfants de moins de 16 ans ou parents d’une personne en situation de handicap sera maintenu pendant la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Les modalités pratiques de cette mise en activité partielle seront définies ultérieurement par décret.
A noter : Le basculement en activité partielle ne concerne pas les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle et les dirigeants de société relevant du régime général (ameli.fr 27-04-2020).