Congé de paternité : ce qu’il faut retenir de la réforme
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a fait l’objet d’un allongement par la loi de financement de la sécurité sociale 2021. Cette réforme entend répondre aux critiques sur la durée de ce congé, qui était jugée trop courte.
Ce nouveau congé de paternité ne s’applique que pour les naissances à compter du 1er juillet 2021 ou prématurées mais prévues à cette même date.
La nouvelle durée du congé de paternité
Avant la loi susvisée, le congé de paternité durait 11 jours en principe. Dans le cas de naissances multiples, cette durée était prolongée à 18 jours.
Désormais, en cas de naissance d’un seul enfant, la durée est allongée de 14 jours, pour un total de 25 jours calendaires. Pour les naissances multiples, le congé paternité dépasse un mois pour atteindre 32 jours calendaires.
Les modalités de prise du congé de parternité
Un décret du 10 mai 2021 ajoute des précisions quant aux modalités de prise du congé de paternité.
Celui-ci doit être pris dans les 6 mois après la/les naissance(s). Un fractionnement du congé est possible mais le père devra obligatoirement prendre 4 jours au moment de la naissance.
Le caractère partiellement obligatoire du nouveau congé paternité et d’accueil de l’enfant se traduit par une interdiction d’emploi du salarié sur cette période de 7 jours.
Pour les 21 jours restants (28 jours en cas de naissances multiples), leur utilisation pourra être divisée en 2 périodes au plus, sachant que chacune de ces périodes doit être de 5 jours minimum. A titre d’exemple, le père, après ses 4 jours de congés au moment de la naissance, peut moduler les 21 jours qui lui reste en une période de 5 jours deux semaines après la naissance, et en une autre de 6 jours deux mois après.
Le salarié devra informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.
S’il fractionne son congé, il devra prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, il reste possible pour le salarié de débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Il devra alors en informer sans délai son employeur.
Les règles d’indemnisation
Le salarié sera indemnisé par la Sécurité Sociale durant tout le congé de paternité dès lors que sa cessation d’activité est totale. Il percevra les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’en cas de congé de maternité.