Entretien professionnel : l’heure du « grand bilan », êtes-vous prêt ?

Depuis le 7 mars 2014, l’entretien professionnel est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise, pour tous les salariés présents depuis au moins 2 ans ou de retour de certaines absences. Par ailleurs, pour les salariés en poste à cette même date, un état des lieux récapitulatif devait être organisé avant le 7 mars 2020. Le contexte lié à la Covid-19 a entraîné le report de cette date. À défaut, l’employeur encourt des sanctions financières importantes.

      Objet de l’entretien

L’entretien professionnel a pour objet d’identifier les besoins de formation du salarié, d’évoquer ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications et emploi) et de l’informer de la validation des acquis de l’expérience, de l’activation de son CPF (compte personnel de formation) et de la possibilité d’avoir recours au conseil en évolution professionnelle.

      Périodicité de l’entretien professionnel et bilan

Sauf dispositions conventionnelles contraires, l’entretien doit être réalisé tous les 2 ans, et proposé au retour de certaines absences. De plus, il est obligatoire d’établir tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif, afin de dresser un bilan du parcours professionnel du salarié pour déterminer s’il a :

• suivi au moins une action de formation
• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
• En principe, les entretiens « bilan » devaient être tenus avant le 7 mars 2020 afin de permettre d’établir si les objectifs fixés par le législateur ont été remplis.
• Le contexte lié à la Covid-19 a entraîné la mise en place de mesures dérogatoires. Ainsi, l’entretien état des lieux devant se tenir entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peut être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 septembre 2021.

      Abondement-sanction du CPF pour les employeurs d’au moins 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une action de formation non obligatoire.

Le montant de l’abondement correctif est fixé à 3 000 € par salarié concerné et doit être versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations, en lui communiquant le nom du salarié bénéficiaire, ainsi que les données permettant son identification.

• La loi nº 2021-689 du 31 mai 2021relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a reporté au 1^er octobre 2021 la date à partir de laquelle devront être versées les pénalités. Les sommes correspondantes devront être versées à partir du 1^er octobre 2021 et avant le 1^er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle, a précisé le ministère.
• Si le versement n’est pas effectué ou s’il est insuffisant, l’employeur est mis en demeure de le réaliser. À défaut, il devra verser au Trésor public un montant équivalent au manquement, majoré de 100 %.

      Et pour les employeurs de moins de 50 salariés ?

Le Code du travail ne prévoit pas de sanction pour les employeurs de moins de 50 salariés, pour autant cela ne signifie pas qu’aucun risque n’est encouru. En effet, le salarié pourrait obtenir des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice.

La mise en œuvre de l’entretien professionnel est obligatoire. Le contenu de cet entretien et le formalisme qui y est attaché imposent une préparation spécifique. Notre
service juridique social peut vous aider à appréhender cette obligation.