Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture des dirigeants
Depuis le 1er janvier 2020, les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale (notamment gérant non majoritaire de SARL, président de SAS) bénéficient de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture.
Source : Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité.