Les entreprises employant au moins 20 salariés (effectif total de l’entreprise) ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif. A défaut de satisfaire à cette obligation, une contribution financière spécifique doit être versée chaque année à l’Agefiph, contribution communément appelée « taxe handicapé ». Depuis maintenant plusieurs années, vous ne pouvez plus vous contenter uniquement de payer cette contribution.

• Evitez la sur-contribution de 1500 fois le smic horaire en 2020

Les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont passé aucun contrat avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé ou n’ont appliqué aucun accord, sont soumis à une pénalité sur-contribution de 1 500 fois le Smic horaire (15 225 € pour l’année 2020) multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Cette sur-contribution de 1500 fois le SMIC est due au titre de l’année 2020 si aucune action positive n’a été menée depuis 2017.

Si vous êtes concerné, vous pouvez vous libérer de cette pénalité pour 2020 en satisfaisant à votre obligation avant le 31 décembre 2020 :

• en recrutant un travailleur reconnu handicapé,
• en sous-traitant auprès des secteurs protégés et adaptés pour un montant minimum de 600 smic horaire brut HT (6 090 € HT)
• en accueillant des stagiaires handicapés
• par la conclusion d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement

L’échéance du 31 décembre 2020 arrivant, nous vous conseillons de vous rapprocher dès maintenant d’une Entreprise Adapté, un ESAT, un Centre de distribution de travail à domicile pour conclure un contrat de prestation d’un montant minimum de  600 smic horaire HT (6 090 €).

• De nouvelles dispositions quant à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)

Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles dispositions s’appliquent :

• Déclaration via la DSN :
  • Déclaration mensuelle des travailleurs reconnus handicapés, pour toutes les entreprises
  • Déclaration annuelle de l’OETH via la DSN du 5 ou 15 mars 2021 et contribution recouvrée par l’Urssaf pour les entreprises employant au moins 20 salariés.
• L’obligation d’emploi ne s’apprécie plus par établissement mais au niveau de l’entreprise. Cela a pour conséquence d’inclure dans l’OETH des entreprises qui en étaient exclues et d’augmenter le nombre de travailleurs handicapés à employer.
• Nouveau décompte de l’effectif de 20 salariés de l’entreprise

L’effectif n’est plus pris au 31 décembre mais résulte de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (effectif moyen 2020).

En cas d’accroissement de l’effectif de l’entreprise ou de dépassement du seuil de 20 salariés, l’OETH ne sera effective que lorsque le dépassement de seuil aura eu lieu pendant 5 années consécutives (au lieu de 3 ans auparavant).

Les intérimaires ne sont plus comptabilisés dans l’effectif d’assujettissement de l’entreprise utilisatrice.

• Le décompte des salariés handicapés est modifié

Depuis le 1er janvier, les bénéficiaires de l’OETH sont pris en compte de façon identique, quelle que soit la durée et la nature du contrat des bénéficiaires (CDI, CDD, apprentis, mise à disposition, intérim, stagiaires et personnes en période de mise en situation en milieu professionnel.

Les salariés de plus de 50 ans sont décomptées avec une majoration de 150 %

Le nombre de travailleurs handicapés sera calculé et notifié par l’Urssaf à partir des salariés déclarés en 2020 dans les DSN mensuelles de l’entreprise.

• La liste des ECAP (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières ) est révisée.

Le montant de la contribution due par l’employeur pouvait être minorée en fonction du nombre de salariés en poste sur des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP)

Les Ecap correspondent à des emplois pour lesquels la loi dispose que l’entreprise n’est pas tenue de les proposer à des salariés reconnus handicapés.

L’entreprise peut bénéficier d’une déduction égale à l’effectif annuel moyen des Ecap de l’année de référence multipliée par 17 fois le Smic horaire brut en vigueur pour l’année N.

La liste des ECAP est à déclarer dans la DSN.

• Les dépenses déductibles

L’employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle 30% du prix HT des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou service d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés, déduction faite du coût des matières premières, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. Sous condition que le prix HT des contrats soit supérieur à 600 fois le smic horaire brut.

Le décret du 5 novembre dernier a élargi la liste des dépenses pouvant venir en déduction de la contribution Agefiph éventuellement due par les entreprises, en ajoutant les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service conclus avec des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’OETH.

Il peut également déduire les dépenses suivantes :

• les dépenses liées à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessible aux bénéficiaires de l’OETH,
• les dépenses faites pour le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle des bénéficiaires,
• les sommes dues au titre de prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, d’actions de sensibilisation, etc.,

dans la limite de 10% du montant de la contribution.

• L’OETH ne peut être remplie que de 3 façons 
  • L’emploi direct de personnes handicapés
  • L’application d’accords agrées en faveur des travailleurs handicapés
  • La paiement de la contribution Agefiph

Il n’est plus possible de s’acquitter partiellement de son obligation en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aides par le travail ou bien encore avec des travailleurs handicapés indépendants.

• Le montant de la contribution reste inchangée. Pour les entreprises à moins de 250 salariés, l’entreprise doit verser une contribution égale, par travailleur manquant, à 400 fois le taux horaire brut du SMIC.

• Période transitoire 2020 -2024

Pour compenser le fait qu’à partir de 2020, l’OETH s’applique au niveau de chaque entreprise d’au moins 20 salariés, la hausse de la contribution sera réduite en 2020 de :

• 30% jusqu’à 10 000 €
• 50% au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 €
• 70% au-delà de 100 000 €.