Les modalités d’application de l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont désormais précisées.

Gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP), l’aide est accordée au titre de la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour un montant de :

• 5 000 € maximum pour un mineur ;
• 8 000 € maximum pour un majeur.

L’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Elle continue à être versée si l’employeur justifie chaque mois de la continuation du contrat (par le biais de la DSN dans le cadre de l’apprentissage ou de l’envoi du bulletin de paie à l’ASP pour les contrats de professionnalisation).

En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas versée au titre des mois considérés. En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Cette aide sera versée :

• aux entreprises de moins de 250 salariés ;
• aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats de professionnalisation ou de contrats d’apprentissage dans leur effectif en 2021, selon des modalités définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues.)

L’aide est accordée pour les embauches de salariés de moins de 30 ans visant un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national de certification professionnelle (niveau master). Elle est également versée pour les contrats de professionnalisation expérimentaux, conclus en application du VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit déposer le contrat auprès de l’Opco (l’opérateur de compétences). Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide, sauf dans les entreprises de 250 salariés et plus.

Ces dernières entreprises doivent en outre :

• soit s’engager lors de l’attribution de l’aide à respecter le quota de 5 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, VIE, Cifre) dans ses effectifs au 31 décembre 2021 ;
• soit s’engager à atteindre 3 % d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2020 et justifier à cette date : d’une progression du nombre d’alternants d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 ou d’une hausse du nombre d’alternants et de leur couverture par un accord de branche prévoyant une progression du nombre d’alternants au sein de la branche en 2020 qui a été respecté et une progression d’au moins 10 % de ces effectifs pour 2021.

Décret nº 2020-1084 du 24 août 2020 (aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévue à l’article 76 de la loi nº 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).

Décret nº 2020-1085 du 24 août 2020 (aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi nº 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).